Mise à jour le 26 avril 2024
Meet in Class est une plateforme de mise en relation de professeurs ayant le statut de professionnel avec des Clients désireux de prendre des cours de groupes ou des cours particuliers à domicile. Il s’agit d’un site d’économie participative, fondé sur l’entraide et le partage de connaissances.
La création d’un compte sur meetinclass.com (ci-après, la “Plateforme” ou le “Site”) vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Afin de pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner son nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et mot de passe dans le formulaire d’inscription.
Il est également possible d’appairer son compte Meet in Class avec son compte Facebook.
Le Professeur doit s’inscrire sous sa véritable identité et l’ensemble des données personnelles qu’il fournit doivent être exactes et mises à jour.
Meet in Class se réserve le droit de refuser un professeur s’il ne répond pas aux exigences pédagogiques de Meet in Class suite à l’examen de sa candidature.
Selon le type de cours que le Professeur souhaite donner, certaines conditions s’appliquent :
Dans le cadre des cours particuliers à domicile, Meet in Class agit en qualité de mandataire de service à la personne. Le Professeur pourra donner cours après avoir signé un mandat avec Meet in Class. Le Professeur est alors salarié du Client, il perçoit sa rémunération par des salaires au sens du Code Général des Impôts.
Le Professeur doit avoir un statut professionnel (micro-entreprise ou autre forme juridique). Les séances de cours sont facturées par le Professeur au Client.
Le Professeur s’engage à communiquer dans les plus brefs délais à Meet in Class, en cas de demande, tous documents attestant qu’il est un professionnel régulièrement immatriculé (extrait KBIS, extrait du répertoire SIRENE, numéro SIRET…).
Le Professeur déclare répondre à toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de professionnel, et déclare avoir fait toutes les formalités relatives à son inscription à l’URSSAF ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Pour rappel, le statut d’autoentrepreneur peut être créé par toute personne physique, sous conditions, d’être majeur ou mineur émancipé par décision d’un juge, d’avoir une adresse postale en France, d’être de nationalité française ou ressortissant européen, ne pas être sous tutelle ou curatelle et enfin ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Le Professeur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes, ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des prestations. La responsabilité de Meet in Class ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs relève de la seule et entière responsabilité de chaque Client et de chaque Prestataire qui s’engage à les maintenir confidentiels.
Les Utilisateurs du Site Meet in Class doivent mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leurs mots de passe et identifiants, et de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de leurs mots de passe et identifiants.
Le compte pourra être suspendu ou définitivement supprimé si son titulaire ne respecte pas lesdites informations, si les informations transmises sont fausses ou incomplètes, en cas d’irrespect des présentes conditions générales d’utilisation, de la loi ou du règlement.
La suppression d’un compte ne pourrait donner lieu à quelconque réparation, quel que soit les motifs ayant donné lieu à la suppression.
Afin de pouvoir s’inscrire sur le Site, le Professeur doit remplir un formulaire en informant les différentes catégories :
Si le professeur ne souhaite pas que son adresse exacte soit visible sur le Site, elle ne sera pas communiquée publiquement sur le Site et demeurera donc confidentielle, seule une adresse approximative est visible.
Toutefois, le Professeur autorise Meet in Class à communiquer son adresse auprès des Clients qui souhaitent bénéficier du cours qu’il propose.
Le Professeur autorise Meet in Class à publier son profil et ses cours dès lors qu’il remplit le formulaire de Meet in Class destiné à cet effet.
Meet in Class se réserve le droit de ne plus mettre en ligne un profil Professeur ou un cours dès lors que la vérification par le Site des informations fournies par le Professeur n'aurait pas permis de s'assurer du caractère réel et sérieux de ces informations ou de son statut de professionnel, lors d’une inactivité du Professeur sur la plateforme ou lorsque les cours d’un professeur ne répondent pas aux exigences de qualité de Meet in Class ou des Clients.
Par ailleurs, toute utilisation abusive des services et du Site par le Client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Sont par exemple considérées comme abusives les offres de cours fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
Afin de réserver un cours, le Client doit cliquer sur le bouton “S’inscrire”, renseigner ses coordonnées bancaires, ce qui confirme sa participation au cours. Cette action conclut le contrat entre le Professeur et le Client. Les deux parties sont alors liées au sens des articles 1101 et 1134 du code civil.
Le Client et le Professeur pourront entrer en relation afin de convenir ensemble des modalités de leur rencontre, ils devront se montrer courtois et loyaux dans leurs échanges.
Le Client peut choisir d’annuler sa participation à une séance de cours, sans frais, auprès de son Professeur, s’il le prévient de son absence plus de 24h avant le début de cette séance. Pour cela, le Client doit prévenir le Professeur de son absence via la plateforme d’un simple clic :
Le client peut à tout moment demander de modifier son inscription (horaire, jour, date de début, …), en en faisant la demande auprès du professeur. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Dans le cas où un accord ne peut être trouvé, l’inscription pourra être annulée sous respect de l’Article 4.3
En cas de retard de l’élève, ce retard ne pourra donner lieu à un report et sera perdu pour le Client, sauf arrangement particulier avec le Professeur.
L’élève doit suivre le cours, respecter les instructions et conseils du Professeur, et s’investir un maximum afin de progresser.
Dans le cas d’un cours en groupe, l’Élève se doit de ne pas perturber le cours pour les autres élèves présents. En cas de plaintes de la part du professeur ou des autres élèves, Meet in Class se réserve le droit d’exclure l’Élève du cours.
En cas de non-respect par le Professeur des engagements suivants, Meet in Class se réserve le droit de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que Meet in Class pourrait avoir subi du fait de la violation de ses engagements par le Professeur.
En cas de retard du Professeur, ce dernier devra proposer une nouvelle date, ou prolonger la durée de son rendez-vous avec le Client de la durée du retard.
Une fois un cours créé sur la plateforme Meet in Class, le professeur s'engage à donner ce cours sur l'année scolaire en cours complète.
En cas de force majeure, le Professeur peut annuler d’une ou plusieurs séances à condition de prévenir les élèves le plus tôt possible. Ces annulations doivent rester exceptionnelles. Meet in Class se réserve le droit de proposer aux élèves un autre professeur dans le cas où les annulations sont excessive ou que les Clients s’en plaignent.
Dès lors que la prestation n’a pas eu lieu, quel que soit le préavis, le Client n’aura pas à payer la prestation et le professeur ne recevra pas de paiement.
Le Professeur doit porter une tenue correcte et décente lors de son cours, se montrer disponible, bienveillant et courtois.
Meet in Class n’interdit nullement le port de signes religieux et respecte la liberté de culte.
Le Professeur s’engage à informer immédiatement Meet In Class en cas de modification de son statut de professionnel (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise/société.
Les Professeurs doivent préparer leurs cours et se renseigner sur les besoins de l’élève.
Meet in Class se réserve le droit de demander des commentaires ou des notations des Clients sur les cours, le service et les professeurs. Quel que soit le déroulement du cours, il est fortement recommandé au Client de procéder à cette évaluation qui pourra aider Meet in Class à proposer en priorité ses meilleurs professeurs aux Clients.
Meet in Class se réserve le droit d’afficher sur le profil du Professeur la moyenne arithmétique de toutes les notes qu’il aura obtenues jusqu’alors, ainsi que les commentaires des Clients.
Meet in Class se réserve le droit de ne pas afficher un commentaire s’il s’avère être imprécis, injuste, insultant ou susceptible de porter préjudice au Professeur.
Les commentaires sont postés par le Client, qui en assume seul la responsabilité. Sur ce point, le Site a une responsabilité d’hébergeur et non d’éditeur, et n’a d’autres obligations que de retirer les contenus manifestement illégaux dans un délai raisonnable après signalement.
Les Professeurs ont l’obligation de compléter un rapport contenant des commentaires et remarques sur le déroulé des cours avec leurs Clients, les points vus avec les élèves et les remarques particulières demandée sur le Site lors de la déclaration de cours. Toutefois, ceux-ci ne sont visibles que par les Clients. La facturation peut être déclarée uniquement après la validation de ce rapport.
Cette appréciation doit être bienveillante, juste et constructive afin de permettre à l’élève de progresser et d’obtenir un suivi légitime.
En cas de notation négative d’un Professeur par un Client, une médiation pourra être tentée par l’équipe de Meet in Class afin de déterminer la cause d’une telle notation. A l’issu de cette médiation, l’équipe pourra déterminer s’il y a lieu de procéder à un remboursement du Client.
Cette décision relève de la seule discrétion de l’équipe de Meet in Class.
Meet in Class est une plateforme mettant en relation des professeurs et des Clients. La Société est considérée comme tiers au contrat passé entre les parties, et n’y prend pas part, d’aucune manière.
Les parties ne sont donc pas astreintes au respect du droit de la consommation, toutefois, les parties au contrat se doivent de respecter la législation sur le droit du travail.
Meet in Class d'une part et les Utilisateurs d'autre part sont des parties respectivement indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, sous réserves des strictes prérogatives confiées à Meet in Class au titre des CGU.
En cas d’irrespect de la législation en la matière, la responsabilité de la Société Meet in Class ne pourra être retenue qu’en tant que tiers au contrat.
L’accès à la Plateforme et la création d’un cours ou d’un profil Professeur sont gratuits, le paiement du cours n’intervient qu’une fois la réservation du Client confirmée et que la séance est déclarée par le Professeur.
Le prix du cours payé par le Client inclut la commission de Meet in Class. Le prestataire de paiement, la société Stripe, partenaire de Meet in Class, spécialisé en solution de paiement, dispose d’un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et encaisse, pour le compte du Professeur, le coût des cours.
Meet in Class communiquera par email à chaque Client un reçu suite à chaque règlement de cours.
Cette formule de paiement a vocation à indemniser intégralement le Professeur pour les cours fournis.
Aucune partie du paiement du Client n’est qualifiée de pourboire ou de gratification pour le Professeur par Meet in Class. Si le Client est libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire au Professeur, il n’est soumis à aucune obligation d’agir ainsi.
Le Client garantit à Meet in Class qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Meet in Class se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation de cours, en cas de non-paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation de la plateforme.
Si la Banque refuse une transaction, le Client en sera informé pour régulariser sa situation. Meet in Class va tenter de nouvelles transactions avec le montant dû jusqu’à ce que le cours soit régularisé.
Meet in Class se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion de Meet in Class, de revoir les tarifs des cours.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
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Pour la bonne gestion du Site, Meet in Class pourra à tout moment :
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Meet in Class ne pourra pas être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
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Si Meet in Class venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Utilisateur du Site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
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